Comment obtenir un permis de travail pour conjoint de fait ?

Comment obtenir son permis de travail ouvert pour conjoint de fait ?

Vous avez les preuves que vous pouvez prétendre au statut de conjoint de fait ? Alors il est désormais possible d’effectuer une demande de permis de travail pour conjoint de fait. Cette demande n’est pas vraiment bien claire sur le site de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et j’avoue avoir passé plusieurs heures pour trouver les bonnes informations et les bons formulaires, surtout suite à la nouvelle réglementation sur les données biométriques.
Plus d’une personne s’est retrouvée confrontée à cette bête et j’ai donc décidé de clarifier les différents points dans un article que j’espère au plus complet.

Si vous ne savez pas ce qu’est le statut de conjoint de fait Comment prouver son statut de conjoint de fait au Canada ?

Les conditions d’obtention

Si votre moitié a un permis de travail fermé, d’étude à temps plein, ouvert (hors PVT), une résidence permanente, un jeune pro, alors la seule condition est de prouver que vous avez 12 mois de vie commune ou que vous êtes mariés.
Vous pourrez effectuer votre demande de permis de travail ouvert pour conjoint de fait dès l’obtention du permis de votre conjoint et ce depuis internet ou de faire la demande en arrivant à l’aéroport ou à un point frontière.

Si votre conjoint est PVTiste, c’est différent. Le PVTiste doit fournir des preuves permettant de satisfaire aux critères suivants :

  • Avoir un emploi de compétence 0, A ou B de la Classification Nationale des Professions (CNP), pour la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) de niveau B.
    Le contrat doit être d’une durée minimale de 6 mois
    Votre employeur doit vous fournir un document contenant ses informations puisque l’offre d’emploi ne présente pas forcément ces points
  • Avoir les trois derniers bordereaux de paie
    Au Canada, le salaire est souvent perçu à la quinzaine
  • Avoir son permis de travail

Ce qui veut dire que vous pourrez rejoindre votre conjoint, une fois les documents obtenus, sans avoir plus de 90 jours de vie séparée.
Pour cette séparation de 90 jours, soit vous rejoignez votre conjoint par la suite, soit vous l’accompagnez en tant que touriste dans l’attente de pouvoir obtenir les documents nécessaires.

Si votre conjoint est canadien, alors il devra vous parrainer. C’est une autre procédure que je vous invite à regarder sur le site du CIC.

Effectuer sa demande en ligne

Si vous ne voulez pas être confronté au stress du gendarme, la peur de vous tromper dans les documents ou les formulaires, et que vous n’êtes pas pressés, alors il est toujours plus simple de passer par la procédure officielle en ligne.
La demande de permis de travail pour conjoint de fait peut être effectuée par internet, directement sur le site du CIC, que l’on soit au Canada ou non. Il faut effectuer une demande de permis ouvert, en tant que demandeur principal.

Suivez les consignes, c’est très simple et vous êtes certains de ne rien oublier.
Les délais sont assez long, mais c’est le seul moyen d’arriver au Canada avec une réponse définitive et sans stress.
Depuis fin juillet 2018, toutes les demandes nécessitent un enregistrement des données biométriques et donc un passage obligatoire dans un centre agréé ou un poste frontière équipé si vous n’êtes pas en Europe.

Effectuer sa demande à un point d’entrée (PDE)

Votre moitié a sa lettre d’introduction et vous voulez venir avec elle ou la rejoindre en effectuant votre demande directement à votre arrivée à l’aéroport ou à un poste frontalier terrestre ?
Si vous voulez faire votre demande en même temps que votre conjoint à l’arrivée, c’est tout à fait possible – s’il n’est pas PVTiste – mais il va falloir vous préparer psychologiquement et monter un dossier bien complet.

1 – Si vous arrivez par avion, effectuez votre demande d’Autorisation de Voyage Electronique (AVE) avant le départ. Sans ce document, impossible de monter dans l’avion direction le Canada. Cette autorisation coûte 7 CAD et se fait en ligne, sur le site du gouvernement du Canada.
Il n’y a pas besoin d’autorisations spécifiques à effectuer à l’avance pour le passage au poste frontalier terrestre.

2 – Avoir une preuve présentant les fonds suffisants demandés pour un séjour touristique.
Ce document est requis comme plan B si votre demande de visa est rejetée. Il pourra vous éviter d’être renvoyé à la case départ et de rester avec votre conjoint en tant que touriste, le temps de repasser un poste frontière ou d’obtenir la réponse à votre demande en ligne.

3 – Avoir un moyen de paiement ou avoir la preuve de paiement obtenu sur le site du CIC. Le paiement doit couvrir les frais de dossiers (155 CAD), les frais du permis de travail ouvert (100 CAD) et les frais de collecte des données biométriques (85 CAD). Soit un total de 340 CAD.

4 – Avoir monté votre dossier avec tous les documents requis.

5 – Passer au service de l’immigration.
Expliquez que vous accompagnez, ou rejoignez, votre conjoint et que vous désirez présenter votre dossier pour obtenir votre permis de travail pour conjoint de fait. Pour ce faire, demandez à passer au service d’immigration.
À l’aéroport, si on ne vous autorise pas à entrer au service de l’immigration – ce qui fût le cas de Monsieur M lors de son arrivée solo à Montréal –, entrez sur le territoire canadien en tant que touriste (d’où l’AVE et la preuve de fond). Ne faites pas de scandale au risque de vous faire renvoyer. Il sera possible de rétablir la situation par la suite.

Vérifiez que le poste d’entrée d’arrivée est bien muni d’un système d’enregistrement des données biométriques. Si ce n’est pas le cas, il vous sera impossible d’effectuer votre demande de visa sur place (Pareil si votre moitié a effectué sa demande de visa avant le 31.07.2018 et qu’elle n’a pas fourni ses données biométriques).

Monter son dossier papier pour une demande en PDE

Je me suis battue pour savoir quel type de demande était nécessaire pour un permis de travail pour conjoint de fait lorsque l’on était ni résident, ni citoyen. Pour ce faire, le CIC m’a envoyé le lien suivant : Présentation d’une demande d’un permis de travail au Canada – prolonger un permis de travail, en modifier les conditions ou demander un permis de travail initial – permis de travail ouvert.

Il va falloir effectuer les démarches en tant que demandeur principal. Il y a différents formulaires à remplir et il faudra ordonner les documents comme indiqué dans le formulaire listant les documents requis.

1 – Formulaire IMM 5556 : Liste complète des documents

Ce formulaire regroupe les documents nécessaires pour monter votre dossier.
Il y en a qui ne sont pas utiles si vous ne vous faites pas représenter. La déclaration d’union de fait n’est pas nécessaire si vous ne vivez pas au Canada… A vous de choisir ce qui est pertinent en fonction de votre situation.

2 – Formulaire IMM 5710 : Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur
Ce document est indispensable.

3 – La preuve de paiement
Si vous avez une carte qui vous permette de payer directement les 340 CAD alors vous pouvez effectuer un paiement sur place.
Si vous avez peur d’un refus de carte, vous pouvez vous connecter sur le site du CIC, effectuer une demande de permis de travail, comme indiqué plus haut, et vous rendre à la dernière étape où il est demandé de joindre les documents. En bas de cette page, il est possible de payer la demande.
Après le paiement, il vous faudra imprimer le justificatif de reçu officiel contenant un code barre et les informations liées à votre dossier.

4 – Preuves du conjoint
Si votre conjoint est PVTiste, il faut lier l’offre d’emploi indiquant la durée minimum de 6 mois et la catégorie professionnelle, les 3 bordereaux de paie, la copie du permis de travail du conjoint, la copie de son passeport.
Hors PVTistes, la copie du permis de travail / d’étude du conjoint et la copie de son passeport suffisent.

5 – Les justificatifs pour prétendre au statut de conjoint de fait
Une déclaration sur l’honneur avec tout document prouvant votre vie commune…
Je vous ai détaillé le tout dans l’article Comment prouver son statut de conjoint de fait au Canada ?

6 – Les justificatifs de votre identité

Les formulaires peuvent être directement modifiés, par conséquent, l’ouverture du fichier depuis un navigateur peut ne pas fonctionner. Si tel est le cas, téléchargez-les et ouvrez-les avec un logiciel de lecture de fichiers pdf.

Permis de travail non obtenu, comment faire ?

On ne vous a pas accordé votre permis au premier passage à cause d’un document manquant, on ne vous a pas autorisé de passer au service d’immigration… ? Pas de panique, il est possible de rétablir la situation.
Vous êtes de retour en France ou vous ne voulez plus être rejeté, alors effectuez une demande en ligne.
Vous êtes sur le territoire canadien en tant que touriste, si vous pouvez prouver votre droit à ce permit, effectuez le tour du poteau.

Faire le tour du poteau, c’est simplement se présenter à un poste frontière terrestre américain et expliquez que vous voulez faire demi-tour pour passer au service d’immigration canadien dans le but de faire valider votre demande de permis de travail pour conjoint de fait. Une fois revenu du côté canadien, vous pouvez effectuer votre demande.

  Suite à certains abus, certains postes frontières deviennent plus exigeants, les horaires et les jours d’ouvertures se voient diminués et des quotas sont parfois imposés.
Je vous parlerai du tour du poteau de manière plus approfondie dans un prochain article.

Les bons à savoir sur le permis de travail pour conjoint de fait

Les restrictions d’emplois

Si vous travaillez dans le secteur de la santé, dans le soins des enfants ou dans l’enseignement au primaire ou au secondaire, il vous faut passer un examen médical obligatoire dans un centre agréé.
Les résultats doivent obligatoirement être joints à votre dossier qu’il soit effectué en ligne ou non.
Si vous ne l’avez pas lors de votre demande, vous obtiendrez un permis de travail ouvert pour conjoint de fait qui ne vous permettra pas d’exercer dans ces domaines.
Il faudra alors passer l’examen médical ultérieurement et refaire une demande de permis par le service de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Cela veut dire qu’il faudra, en plus de l’analyse médicale, repayer les frais de dossier et de permit.
Je ne connais pas les étapes précises mais c’est ce que l’agent m’a expliqué.

Conditions liées du permis

Le permis est valable jusqu’à la date de fin du permis du travailleur principal. Pour un PVTiste, jusqu’à la fin de son contrat s’il n’a pas un permanent – équivalent CDI.
Ce permis ne permet également pas de fréquenter un établissement d’enseignement ou de suivre un cours théorique ou professionnel sans autorisation préalable.
Le conjoint de fait d’un PVTiste n’a pas la droit à la RAMQ – Équivalent de la sécurité sociale.

 

Si vous avez des questions sur le sujet,  n’hésitez pas, si je peux vous aider, ce sera avec plaisir.
Pour ceux ayant eu ce permis, avez-vous dû effectuer des démarches différentes, supplémentaires ?

Je ne fais pas parti du service de l’immigration et vous explique uniquement les démarches que j’ai dû effectuer pour le dossier de Monsieur M.

 

Petite française - mais pas SI petite - expatriée depuis 2011. Après le Royaume-Uni chez les Gallois et l'Allemagne chez les Schwab, c'est au tour du Canada chez les Québécois. Passionnée de voyage, d'expatriation, de culture, de cuisine et du DIY, j'aime partager et discuter autour de ces thèmes.

COMMENTAIRES

Écrire un commentaire