Comment prouver son statut de conjoint de fait au Canada ?

Expatriation Québec et Canada - Comment prouver son statut de conjoint de fait ?

Vous avez décroché votre visa de travail mais entre-temps, petit changement de situation personnelle, vous n’êtes plus célibataire. Vous avez obtenu votre Permis Vacances Travail (PVT) mais pas votre moitié. Vous n’êtes pas mariés alors comment emmener votre moitié avec vous au Canada et lui permettre d’obtenir un permis de travail ?
Si vous répondez à tous les critères nécessaire pour obtenir un statut de conjoint de fait, alors vous êtes sauvés.

Si vous cherchez des infos sur le PVT c’est plus par ici : PVT Canada – Les infos pratiques.

Qu’est-ce qu’un conjoint de fait ?

Le statut de conjoint de fait est une forme d’union civile du droit canadien. Il s’agit d’une personne qui n’est pas mariée mais qui vit une relation conjugale.
Ce statut est obtenu automatiquement lorsque le couple a vécu sous le même toit pendant une période de 12 mois sans interruption, incluant les périodes de moins de 90 jours où les partis ont dû vivre séparément.
C’est-à-dire : Vous pouvez vivre séparément moins de 90 jours, et ce plusieurs fois par an, sans que cela n’annule votre statut de conjoint de fait. Cette notion est très importante car elle peut vous permettre d’arriver au Canada avant votre moitié sans pour autant rompre votre statut.

Équivalent du statut en France

Si vous êtes mariés, rien de plus simple. Le certificat de mariage ou une preuve d’enregistrement du mariage auprès d’une autorité gouvernementale sont des pièces justificatives suffisantes. Si l’un d’entre vous a déjà été marié, il faut une preuve du divorce.

Sachez que le PACS et le concubinage ne sont pas des statuts reconnus au Canada. Tout simplement parce qu’il n’y a pas de durée minimale de vie commune pour l’obtenir et que le contrat peut être suspendu sans préavis.
Pour prouver que vous pouvez prétendre à un statut de conjoint de fait, une attestation ne sera pas suffisante. Il va falloir monter votre dossier présentant des preuves de vies communes depuis au moins 12 mois.

Moins de 12 mois de vie commune

Si vous n’avez pas un minimum de 12 mois de vie commune, vous ne pouvez pas prétendre au statut de conjoint de fait. Par contre, il est possible de vivre ensemble quelques mois sans ce statut et de cumuler les mois nécessaire pour l’obtenir. Ce n’est pas la meilleure solution mais au moins elle a le mérite de pouvoir vous aider à avancer ensemble dans votre projet.

Je m’explique.
Il est possible de ne pas rompre le statut de conjoint de fait lorsque l’on vit moins de 90 jours séparés. Rien n’empêche donc que votre moitié reste en France moins de 90 jours et vous rejoigne avec un visa touriste de 90 jours – cela fait donc 6 mois dont 3 permettant de continuer à travailler dans le pays d’origine.
S’il manque encore quelques mois, il reste 2 possibilités :

  • Demander un renouvellement de votre visa touriste de 90 jours supplémentaires
  • Prévoir un retour de votre moitié pour un séjour de moins de 90 jours puis revenir au Canada par la suite.

Vous pouvez donc obtenir un statut de conjoint de fait en jouant sur ces points.
Par contre, n’oubliez pas qu’il faut présenter des preuves de vie commune, donc jouer sur les factures des deux personnes et adresses.
 Je trouve cette situation assez limite mais dans les faits, elle n’est pas illégale.

Les justificatifs acceptés

Dans les documents sont demandés des extraits de comptes communs, baux aux deux noms et factures communes.

Malheureusement, nous n’avons pas tous ces documents.
Monsieur M est propriétaire depuis plusieurs années, les factures sont donc à son nom et pour raison personnelle, nous n’avons pas de compte commun.
Comment prouver 12 mois de vie commune lorsque l’on n’a pas Alors comment prouver dans ce cas ?

Maximisez vos chances en ayant un dossier en béton !

Si vous n’avez pas de justificatifs au deux noms sur les 12 mois, demandez des attestations à votre entourage, joignez des déclarations d’impôts, des factures à la même adresse même si les deux noms ne figurent pas. Si vous devez effectuer des achats pour le logement, des travaux…, faites indiquer les deux noms sur les factures d’achat, les devis.
Soyez prévoyants. Alors que vous vous décidez à immigrer au Canada, faites modifier vos coordonnées en ajoutant les noms ou des C/O (chez…) dans les adresses. De la sorte, vos deux noms apparaîtront sur les factures.

Joignez des attestations de statut marital

Allez en mairie et demandez une attestation de vie commune (S’il est indiqué vie maritale, c’est encore mieux !). Sachez que suite au PACS, toutes les communes ne le délivrent plus.
Monsieur M et moi sommes pacsés, nous avons donc ajouté, en plus de notre précédente attestation de vie commune, notre déclaration de PACS. Même si ce statut n’est pas reconnu, l’agent sympa en prendra note.
Si les employés de votre mairie sont assez sympa, voyez s’ils ne peuvent pas certifier le formulaire IMM 5409 – Déclaration officielle d’union de fait. Nous avons expliqué à l’assistante dans notre mairie ce qu’était ce document, présenté les justificatifs de vie commune que nous allions utiliser pour le dossier… Résultat, un document certifié, et pas des moindre ! Cela nous a été très utile comme j’en parlerai dans l’article de notre expérience du tour du poteau.

Au Canada, pensez à prendre en compte votre conjoint sur certains documents

N’hésitez pas à expliquer la situation et à demander s’il est possible d’inclure le nom de votre moitié sur certains documents tels que sur les assurances, les factures téléphoniques…
J’ai discuté avec le représentant de mon assurance habitation pour savoir s’il était possible d’ajouter Monsieur M alors qu’il n’était pas encore arrivé. C’est tout à fait possible. Nous avions donc un document différent mais qui prouve que nous avons bien l’intention de vivre ensemble.

Vous savez désormais comment prétendre à un statut de conjoint de fait au Canada.
Prochaine étape, la demande de permis de travail ouverte en tant que conjoint de fait.

Quel document a été indispensable pour obtenir votre statut de conjoint de fait ?
D’autres idées de papiers ?

Je ne fais pas parti du service de l’immigration et vous explique uniquement les démarches que j’ai dû effectuer pour le dossier de Monsieur M.

Petite française - mais pas SI petite - expatriée depuis 2011. Après le Royaume-Uni chez les Gallois et l'Allemagne chez les Schwab, c'est au tour du Canada chez les Québécois. Passionnée de voyage, d'expatriation, de culture, de cuisine et du DIY, j'aime partager et discuter autour de ces thèmes.

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